- Pourquoi faut-il un permis d'urbanisme ?
- Une législation ?
- Pour quels actes faut-il un permis d'urbanisme ?
- Faut-il toujours un permis d'urbanisme ?
- N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement
- Une multiplicité de situations
- Faut-il un architecte ?
Pourquoi faut-il un permis d'urbanisme ?
Vous souhaitez vivre dans un environnement agréable, le cadre de vie est le souci de tous et chacun y contribue
Un grand nombre d’actes ont une influence considérable sur notre environnement, qu’il s’agisse d’actes de construction, de transformation ou de rénovation de bâtiments ou bien de modification de la végétation ou du relief du sol. Ces actes doivent donc s’intégrer dans un cadre naturel et humain, tout en valorisant le paysage rural et urbain de la Wallonie.
Pour garantir un cadre de vie de qualité et une utilisation économe de l’espace disponible et des ressources naturelles, l’ensemble du territoire a été doté d’un ensemble de plans (plans de secteur, plans communaux d’aménagement...), de règlements (règlements communaux d’urbanisme...) et de schémas (schémas de structure communaux...)
Le permis d’urbanisme est une autorisation qui doit être conforme aux prescriptions de ces plans et règlements. Il est obligatoire dès que l’on souhaite effectuer un acte qui influence l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment.
Une législation ?
Le CWATUP : C’est dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) que l’on trouve la législation se rapportant à l’aménagement du territoire wallon telle qu’elle a été modifiée par le décret du 18 juillet 2002.
Vous pouvez consulter les textes se rapportant à ce décret et aux arrêtés d’application qui l’accompagnent dans le Moniteur belge ainsi que sur le site juridique de la Région wallonne (www.wallex.be).
Renseignez-vous et reportez-vous aux bonnes adresses.
Pour quels actes faut-il un permis d'urbanisme ?
Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser une grande diversité de travaux (art. 84 §1 du CWATUP). Il en va ainsi en ce qui concerne :
La réalisation de bâtiments
- Construire ou placer une installation fixe : tout ouvrage incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, et destiné à rester en place, même s’il peut être démonté ou déplacé (art. 84 §1 1°).
- Démolir ou reconstruire une construction existante (art. 84 §1 3°- 4°).
- Transformer une construction existante (art. 84 §1 5°) en y effectuant des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur (y compris les travaux de conservation et d’entretien) :
- soit qui touchent aux structures portantes d’un bâtiment (par exemple, supprimer un mur porteur).
- soit qui modifient son volume ou son aspect architectural (par exemple, rehausser une toiture)
- Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (par exemple, transformer un logement en bureaux) : une liste des modifications soumises à permis est établie par le Gouvernement en fonction de l’impact sur l’environnement et de la fonction principale du bâtiment (art. 84 §1 6° et art. 271).
- Entreprendre des travaux de restauration relatifs à un bien immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde si ces travaux modifient l’aspect intérieur ou extérieur du bien, les matériaux ou les caractéristiques justifiant la mesure de protection (art. 84 §1 14°).
- Créer un nouveau logement dans une construction existante (par exemple, créer un studio dans une maison d’habitation) (art. 84 §1 5° bis).
La réalisation de modifications paysagères
- Modifier sensiblement le relief du sol (art. 84 §1 7°)
VOUS AVEZ DIT « SENSIBLE » ?
La notion de modification sensible est laissée à l’appréciation de l’autorité en fonction du contexte de la demande. - Boiser et déboiser, sauf :
- pour les travaux de sylviculture dans la zone forestière (art. 84 §1 8°a) ;
- pour la culture de sapins de Noël dans une zone non destinée à l’urbanisation (art. 84 §1 8°b).
- Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts (art. 84 §1 10°) ou abattre des arbres dans un lotissement.
- Abattre ou modifier la silhouette d’arbres et de haies remarquables, figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement (art. 84 §1 11° et art. 266 - 270).
- Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire (art 84 §1 12°).
La réalisation d'installations
- Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (art. 84 §1 2°).
- Créer un dépôt d’un ou de plusieurs véhicules usagés (art. 84 §1 13°a).
- Créer un dépôt de mitraille (art. 84 §1 13°a).
- Créer un dépôt de matériaux (art. 84 §1 13°a).
- Créer un dépôt de déchets (art. 84 §1 13°a).
- Placer une ou plusieurs installations mobiles (par exemple, des roulottes ou des caravanes...) sauf dans un camping ayant fait l’objet d’un permis (art. 84 §1 13°b).
Faut-il toujours un permis d'urbanisme ?
Non. La procédure peut être inexistante ou fortement simplifiée pour certains travaux, en raison de leur «minime importance» (art. 84 §2). La liste de ces travaux a été établie par le Gouvernement en date du 5 juillet 2001 (Moniteur belge du 24 août 2001).
Vous ne devrez donc sans doute pas demander de permis pour installer, par exemple, un abri de jardin de moins de 12 m², une volière, un rucher, une clôture ou un poteau d’éclairage dans votre jardin (art. 262 du CWATUP). D’autres travaux comme la construction d’un colombier ou d’une piscine dans un jardin, ou certains petits dépôts de véhicules usagés, nécessitent l’octroi d’un permis mais la procédure est fortement simplifiée. Ce permis est délivré directement par le Collège (et ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué) (art. 263 du CWATUP).
N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement
Renseignez-vous toujours avant d’entreprendre quoi que ce soit. Il se peut que vous ayez l’intention d’entreprendre de toute bonne foi des travaux sans savoir qu’un permis d’urbanisme est nécessaire.
Un règlement communal d’urbanisme (RCU) peut parfois être plus sévère et imposer un permis d’urbanisme pour certains actes et travaux qui ne sont pas visés par le CWATUP. Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre Commune. Pensez éventuellement à consulter votre notaire ou votre architecte ou reportez-vous aux bonnes adresses.
Une multiplicité de situations
Néanmoins, les cas sont multiples et les situations variées : nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de commencer les travaux. Vous pouvez consulter la liste dressée par le Gouvernement en vous adressant à votre Administration communale ou en vous reportant aux bonnes adresses.
Faut-il un architecte ?
En principe, le recours à un architecte est obligatoire pour tous les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme (article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte).
Pourtant, certains actes et travaux comme, par exemple, la construction de certaines serres ou vérandas de petites dimensions, sont dispensés du recours à un architecte (art. 84 §2 et art. 264). La liste de ces travaux a été établie par le Gouvernement en date du 5 juillet 2001 (Moniteur belge du 24 août 2001).
Pour consulter cette liste, adressez-vous à votre Administration communale ou reportez-vous aux adresses reprises ci-dessous :
- Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l’éco - conseiller de votre commune.
- Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/11.901 (appel gratuit)
Web : www.wallonie.be. - La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d’Irlande 1 - 5100 JAMBES
Tél. : 081/33.21.11. - Les Directions extérieures de la DGATLP.
- Les Maisons de l’Urbanisme de la Région wallonne.
- Espace Environnement, rue de Montigny 29 - 6000 CHARLEROI
Tél. : 071/300.300
email : info@espace-environnement.be
Web : www.espace-environnement.be
Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300
(Source : Espace environnement)
